Il résulte des dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 que cette demande relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que les délibérations litigieuses font obstacle à sa poursuite d'études à l'école de formation des barreaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Roseline Eydoux, avocate au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à verser à maître Hélène Soularue, avocat au barreau

Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes. Fait à Rennes, le 27 juillet 2023.

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme D C, épouse A B, représentée par Me Nadra Milik, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

mentionne dès les premières lignes que les parents ont été appelés et l’accord de ceux-ci pour un avocat commis d’office ; il a d’ailleurs été défendu par Me Alexiane Riguet, avocat désigné par le barreau

Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction à l'accès au service public du barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Frank Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre

Vu le courrier du 30 août 2022 de la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Lyon refusant de désigner un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 4 avril 2023, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Bateau feu Batofar, représentée par son

A..., représentée par Me Barbeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 0840442500013 du 4 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Entrechaux s’est opposé à sa déclaration préalable

titre de l'action publique au paiement, d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial qu'il occupe sans droit ni titre en laissant en stationnement son bateau

B fait valoir que son bateau est en réparation du fait de l'abordage d'un navire de pêche et qu'en raison des travaux, il n'a pas eu le temps de revalider ses brevets.

B conclut au rejet de la requête en indiquant au tribunal que son bateau a été déplacé depuis le 24 novembre 2023 sur le port de Castelnaudary.

B, l'établissement public Voies Navigables de France sera autorisé à procéder au déplacement d'office du bateau " ELIZO ", au besoin avec le concours de la force publique, et ce, aux frais et risques du

plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac d'Orient dans le département, le préfet de l'Aube a entendu interdire les embarcations propulsées par un moteur thermique sauf pour les bateaux