hors œuvre nette de 152 m² sur un terrain situé chemin de Lapeyrière à Bessens (Tarn-et-Garonne).

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Le préfet de la Haute-Garonne disposait d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 15 avril 2025, soit jusqu’au 15 octobre 2025, pour attribuer

Or, il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en défense par le préfet de la Haute-Garonne que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé et que des familles

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024 et un mémoire enregistré le 22 mars 2024 (non communiqué), le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Mme D épouse C et au préfet de la Haute-Garonne.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès présentées par la CAF de la Haute-Garonne : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, la présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, et alors que la commission de médiation de la Haute-Garonne a, par une décision du 6 décembre 2022, reconnu que M.

Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 juin 2021, qui a également fait obligation à M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

le 9 mars 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. 2.

Mme E C, née le 8 février 1976, a été recrutée par le Département du Lot-et-Garonne en mars 2009 et titularisée au grade d'adjoint administratif principal en 2010.

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 septembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

enregistrée le 26 juillet 2024, l'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, représentée par Me Barrère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit en la présente instance.

L'article R. 221-3 du même code rajoute : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".