A C B, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

B..., née le 2 janvier 1984, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la SAS Koz Architectes et la SARL EVP Ingénierie, représentées par la SELARL Morel Thibaut, demandent au tribunal : - de leur donner acte de ce qu'elles formulent

Par des mémoires enregistrés le 7 novembre 2022, la SAS 5-Cinq, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre la mesure d'expertise à la SMA SA, à la SA Goubie Charpente Bois,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice

maire de la commune de Villeurbanne dans un délai de deux mois de procéder à toute mesure utile pour faire détruire par les consorts C les constructions illégalement réalisées et notamment la partie " moellonée

A B, ressortissant comorien né le 26 novembre 2003 à Mohéli (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 2002 à Siry-Ziroudani Moheli (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

sur le terrain d'assiette du projet ; Sur l'existence d'un doute sérieux : En ce qui concerne la légalité externe : - l'article R. 431-16, j) du code de l'urbanisme a été méconnu, l'attestation RE

destination duquel il pourra e^tre e´loigne´ ; 2°) d'enjoindre au pre´fet de lui de´livrer un titre de se´jour portant la mention " vie prive´e et familiale " ou mention " salarie´ ", a` de´faut, de re

Elle a re-déposé cette même demande le 12 avril 2023 sur la plateforme " démarches-simplifiées.fr " de la préfecture du Val-de-Marne, conformément aux instructions reçues, sans recevoir de récépissé ni

date, les trois points de cette infraction n'étaient pas débités) ; ces informations constituent des garanties, en particulier en ce qu'il aurait pu mettre en œuvre des actions afin de lui permettre de re-créditer

demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance a` intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre un re

Ciotat de lui délivrer une décision de non opposition dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de re-instruire

Il en résulte que le délai de recours contentieux expirait le 12 août 2025 et que le re cours pour excès de pouvoir enregistré au greffe du tribunal le 1er septembre suivant est tardif et, par suite, entaché

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Il résulte dès lors de l'instruction que la rectification des ressources de Mme B et son compagnon, à l'origine du re-calcul de leurs droits à revenu de solidarité active, n'est pas fondée sur la réintégration

A..., re résenté ar Me Dragone, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 8 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date

de l'instruction, notamment des éléments exposés par la caisse d'allocations familiales défenderesse, que l'indu a été réduit, à la date du 1er avril 2020, à la somme de 269,50 euros, à la suite d'un re-calcul