Mme B, ressortissante de nationalité marocaine, née le 4 décembre 1976, est entrée en France le 2 février 2017 sous couvert d'un visa de long-séjour.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B, ressortissant algérien né en 1972, a sollicité le 20 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien susvisé.

A... a été affecté, en qualité de militaire de l’armée de l’air, entre le 26 mai 1967 et le 10 mai 1968 à la base aérienne 185 en Polynésie française.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. ».

Le 9 décembre 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel

obligation de quitter le territoire français ; - il est père de deux enfants français et doit bénéficier des stipulations de l'article 10 c de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'arrêté

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction

franco-algérien du 27 décembre 1968 et le préfet a fait une erreur d'appréciation dans l'application de cet article ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août 2021 et 29 décembre 2022, M.

Sa demande a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 décembre 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’OFII conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024 sous le numéro 2420595, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024 sous le numéro 2420596, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des