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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200916_20220720
20 juillet 2022
au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. " Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404860_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers
2ème Chambre
DTA_2308667_20250611
11 juin 2025
l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du PLUi.
2 ème Chambre
DTA_2000074_20230209
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 6 septembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'est pas établi que les services instructeurs, tel le service
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507149_20250707
7 juillet 2025
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; * elle méconnaît la procédure de consultation prévue par l'article
5ème Chambre
DTA_2202295_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le maire de Dingé a commis une erreur d'appréciation en
2ème chambre
DTA_2500789_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 511-50 du code rural et de la pêche maritime : « Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419469_20251217
17 décembre 2025
de respect du contradictoire, dès lors qu’elle n’a pas pu faire valoir ses arguments ; elle est entachée d’un vice de procédure, tiré de l’irrégularité de la composition de la commission visée à l’article
DTA_2200688_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu
3ème Chambre
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
statutaires sont en rapport direct avec l’objet de l’arrêté attaqué ; - sa requête n’est pas tardive au regard de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, pour avoir été présentée dans le délai
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902855_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue par
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209743_20250312
12 mars 2025
L. 38, soit à l'article L. 50.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2401772_20250708
8 juillet 2025
de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528234_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205704_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408190_20250114
14 janvier 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
DTA_2003081_20231122
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la décision portant permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet
1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
R. 4139-51 du même code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139
4ème chambre
DTA_2501145_20250417
17 avril 2025
électoral, applicable au litige en application de l'article R. 511-50 du code rural et de la pêche maritime, aucun nouveau grief ne peut être soulevé postérieurement à l'expiration du délai de recours
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " Pour l'application du deuxième aliéna de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe
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