Le relevé mentionne également une infraction commise le 29 février 2024 pour changement de direction sans avertissement, à l’origine d’une perte de trois points supplémentaires.

Elle soutient que : - le retrait de points concernant l’infraction commise le 29 novembre 2024 ne lui a jamais été notifié ; - elle a contesté l’infraction dont elle a fait l’objet le 3 février 2022.

infractions constatées n'est pas établie.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la réalité de l'infraction n'est pas établie.

soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points affecté au capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction

B C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises

Elle soutient qu’après avoir été informée par une lettre 48 M du 18 janvier 2024 du retrait d’un point affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction relevée à son encontre le 15 juillet

C soutient que : - il n'a pas été destinataire de la décision le concernant ; - il n'est pas l'auteur de cette infraction ; - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; - il n'a pas

En ce qui concerne l'infraction du 26 septembre 2022 : 5.

F un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 1 000 euros, à l'encontre de Mme H un avertissement, et a ordonné sa publication au Journal de l'Agence, aux frais de la société.

B... pour une infraction commise le 25 février 2021. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

faits relevés comme constitutifs de ces infractions ; - le procès-verbal d’infraction a été dressé six ans après le premier contrôle ; - l’administration n’a pas attendu les suites pénales données au

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route, il en résulte nécessairement

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Le retrait de points effectué à la suite de cette infraction est intervenu selon une procédure irrégulière. 6.

Considérant ce qui suit : En ce qui concerne la réalité de l'infraction : 1.

Elle soutient qu'elle a régulièrement contestée l'infraction du 17 avril 2022 sur le site de l'ANTAI dans les délais et que l'officier du ministère public n'a toujours pas statué sur sa demande ce qui

Il soutient qu'au moment de l'infraction relevée le 24 novembre 2021, ayant occasionné un retrait de trois points, son permis de conduire était crédité de six points, et qu'il a besoin de son véhicule

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Giraudon a présenté son rapport. Considérant ce qui suit : 1.