477 510 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition devait ne pas être ajustée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

122 383,90 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen du montant de la dotation de transition qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

244 207,80 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen du montant de la dotation de transition qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

235 352,90 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen du montant de la dotation de transition qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

266 937,60 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen du montant de la dotation de transition qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, chacun en ce qui le concerne, le versement d'une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de la renonciation de cette dernière au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

", le préfet d'Indre-et-Loire a entaché sa décision d'erreur de fait. 4.

D'une part, dès lors qu'ainsi que le soutient le préfet de Maine-et-Loire, qui est compétent pour attribuer les sommes dues au titre du FCTVA, le Syndicat d'Eau de l'Anjou bénéficie du FCTVA, il n'est

de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut de lui verser la somme de 1 800 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne les moyens relatifs aux espaces boisés classés (EBC) : 18.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 75