Elle soutient que : - la requête a été présentée devant une juridiction incompétente en application de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué ne constitue pas une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

A, alors détenu à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'indemniser des préjudices subis du fait de trois fouilles intégrales réalisées les

de la CASUD a pris acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2023.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A...

A C, représenté par Me Akpo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cusy et de M. A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... les frais d’expertise ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Au cours de l’audience publique, le rapport de M. Demas a été entendu, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

sa demande, il n'a jamais obtenu la communication de son dossier administratif et, enfin, que le rapport de l'enquête administrative lui a été communiqué le 23 août 2023, soit postérieurement à la séance

Ainsi qu'il a été dit au point 13 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que par rapport aux constructions existantes, la surélévation en cause de faible dimension présente un caractère

A... ne justifie d’aucune activité professionnelle au titre de l’année 2023.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 : - le rapport de M. B ; - et les observations de Me Cote Zerbib, représentant M. A, également présent.