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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205244_20230926
26 septembre 2023
B A, représenté par Me Mazel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré le permis de construire n° PC 013055 21
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205366_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Guirriec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400506_20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, les sociétés Design It et A2D, représentées par Me Varrod, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté de péril imminent
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400774_20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2024 et le 6 mai 2025, la société CDC Moutte, représentée par Me Ghaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310321_20250123
23 janvier 2025
A B et la société Era Immo, représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Guéreins à leur payer une indemnité de 50 000 euros ; 2°)
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310358_20260210
10 février 2026
E..., représenté par Me de Lipski, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le maire de Favières a délivré à M. et Mme D... un permis de construire à fin de réalisation
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001116_20230524
24 mai 2023
B, représenté par Me Doudet, déclare se désister de sa requête, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.
ORTA_2001840_20220825
25 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. et Mme B, représentés par Me Berenger, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
ORTA_2008855_20221021
21 octobre 2022
B, représenté par la SELARL Lega Cité (Me Jacques), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2103969_20230417
17 avril 2023
B C, représentés par le cabinet HMS Atlantique Avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lacanau à leur verser la somme de 117 334 euros éventuellement à parfaire, assortie des
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203039_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B D, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2203332_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Gaulmin, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la vallée du Garon à lui payer une somme de 608,60 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203559_20230601
1 juin 2023
B, représenté par Me Krivine, entend se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203656_20230504
4 mai 2023
C B, représentés par Me Bertelle, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 2019 par laquelle le maire de Montauroux a accordé à M.
ORTA_2204425_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. et Mme B et A C, représentés par la SELARL BCV Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022
ORTA_2201094_20221226
26 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la SCI Saint-Martin, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105507_20220706
6 juillet 2022
A D, représentés par Me Paul D, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Orens de Gameville du 23 mars 2021 portant permis de construire valant permis de démolir n° PC03150620C0044
ORTA_2110641_20230926
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410887_20250107
7 janvier 2025
A, représenté par Me Rabbé, entend se désister de ses demandes aux fins d'injonction, mais maintient sa demande au titre des frais d'instance.
ORTA_2407079_20250818
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Deuil-La Barre représentée par sa maire en exercice Mme A conclut au rejet de la requête.
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