CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2113646_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
1ère chambre
DTA_2102056_20221103
3 novembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ; / 2°
2ème Chambre
DTA_2103839_20230427
27 avril 2023
Le 14 novembre 2016, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sous couvert d'un changement de statut en qualité de salarié.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400896_20260114
14 janvier 2026
à l’exercice ou non d’une activité salariée. 9.
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne la remise d'un bulletin de paie lors du paiement du salaire : 7.
3ème Chambre
DTA_2412056_20250619
19 juin 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 9 juin 1987 et titulaire d'une carte de résident valable du 5 novembre 2019 au 4 novembre 2029, a formé une demande de regroupement familial sur le territoire français
DTA_2300418_20231219
19 décembre 2023
A a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 18 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408297_20240829
29 août 2024
2 août 2023 puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'au 2 août 2024.
Chambre 3
DTA_2300194_20230622
22 juin 2023
d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié
5ème Chambre
DTA_2400499_20240618
18 juin 2024
Mme C A, ressortissante ivoirienne née le 26 décembre 1982, déclare être entrée sur le territoire français le 18 août 2018 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade valable
2ème chambre
DTA_2501737_20260112
12 janvier 2026
et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506365_20250507
7 mai 2025
Une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 mars 2025 lui a été délivrée.
DTA_2506373_20250507
sur le territoire français sous couvert, d'une part, pour Mme C, d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour puis d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " visiteur " valable
DTA_2303005_20241112
12 novembre 2024
étant valable du 6 janvier 2020 au 5 janvier 2022.
DTA_2606883_20260416
16 avril 2026
un titre de séjour ; la circonstance que son dernier récépissé soit arrivé à échéance le 29 mars 2026 est sans incidence sur la solution du litige dès lors qu’elle a été munie d’un nouveau récépissé valable
1re Section - 1re Chambre
DTA_2200892_20230531
31 mai 2023
Mme C, ressortissante marocaine, née le 14 novembre 1951, entrée en France le 6 juin 2019 sous couvert d'un visa " D " visiteur valable du 1er juin 2019 au 1er juin 2020, a obtenu la délivrance d'une carte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323786_20231023
23 octobre 2023
B, ressortissant mauritanien, a obtenu une carte de résident, valable du 28 novembre 2012 au 28 novembre 2022.
4ème Chambre
DTA_2404982_20250227
27 février 2025
C, ressortissant marocain né le 13 juillet 1986, est entré en France le 16 avril 2018 sous couvert d'un visa de trente jours valable du 15 avril 2018 au 30 mai 2018.
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600696_20260213
13 février 2026
Il a bénéficié de deux titres de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne, dont le dernier était valable du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2025.
DTA_2402634_20250911
11 septembre 2025
Il est titulaire d'une carte de résident valable du 25 octobre 2023 au 24 octobre 2033.
Page 65 sur 281