d'infraction au plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que le défaut d'affichage entre le 14 juin et le 11 juillet 2022 ; 3°) de demander aux gendarmes de dresser un procès-verbal concernant le panneau

; - il est contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la Constitution ; - il est discriminatoire et porte atteinte à la liberté individuelle ; - le panneau

janvier 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire d'Etoile-sur Rhône a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux pour la pose de panneaux

marché conclu par le département de l'allier le 12 décembre 2022 avec la société Charvet Industries-Charvet Digital Médias France, pour l'étude, la fourniture, l'installation et la maintenance de panneaux

Ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : - le panneau d'affichage ne comporte pas toutes les mentions requises ; - la surface de plancher semble

être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune de Sainte-Livrade d'interrompre les travaux de construction d'un hangar avec couverture de panneaux

demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune de Sainte-Livrade de prendre un arrêté interruptif des travaux de construction d'un hangar avec couverture de panneaux

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat n° DP 013055 23 03399P0 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'installation de panneaux

par lequel le maire de la commune de Bras s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 021 24 O0038 déposée le 30 mai 2024, sur un terrain sis domaine de Clapiers (A35) en vue de la pose de 160 panneaux

A n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation, l'arrêté de permis de construire figurant sur la photographie du panneau d'affichage étant illisible.

saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le maire de Chemillé-en-Anjou s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 5 mai 2023 pour l’installation de panneaux

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Glières-Val-de-Borne s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'installation de panneaux

29 mars 2021, la société Afficaps, représentée par Me Dewattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a demandé de retirer le panneau

d'ensoleillement pour son logement situé en vis-à-vis au 1er étage de l'impasse, ainsi qu'une perte d'intimité ; -elle justifie d'un intérêt personnel et direct en sa qualité de voisin immédiat ; -le panneau

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à leur déclaration préalable présentée le 9 décembre 2021 en vue de l'installation de vingt-sept panneaux

A C, qui ne produit à l'appui de sa contestation d'un permis de construire, qu'une simple photographie du panneau d'affichage d'un permis de construire modificatif n° PC 043 005 20 P0004 M01, n'est pas

décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté n°21-06 en date du 3 mars 2021 pris par le maire de la commune de Merey ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de procéder au retrait des panneaux

°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification d'une chèvrerie et d'un hangar avec couverture en panneaux

; 3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel d'accepter sa demande de communication pour commémorer les otages et les crimes du 7 octobre 2023 avant les matchs avec la mise en place de panneaux

l'infraction au code de la route du 11 décembre 2024 au motif qu'il a été verbalisé sur une voie limitée à 50 km/h alors que s'agissant d'une route départementale la limitation devait être à 80 km/h et aucun panneau