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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205804_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - sa filiale ne saurait être regardée comme redevable de cette imposition au regard de la déclaration d’inconstitutionnalité résultant de la décision n° 2017-660 QPC du conseil constitutionnel
6ème chambre
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
et les prestations facturées par la holding dont l'existence est démontrée, et que la holding animait l'ensemble des filiales et sous-filiales, la circonstance qu'elle n'aurait qu'une seule filiale ne
3ème Chambre
DTA_2202936_20240502
2 mai 2024
la mise en demeure a été adressée à une adresse qui n'était pas celle déclarée à l'administration fiscale et qu'il n'en a pas eu connaissance.
3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
A, qui réside fiscalement en France et travaille en Suisse, a présenté une déclaration rectificative de ses revenus au titre de l'année 2021, valant réclamation, afin de déduire de ses revenus imposables
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
F et sa partenaire, Mme D, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2014 et d'un examen contradictoire de leur situation fiscale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
Le 11 octobre 2011, l'administration a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris contre M. et Mme B pour fraude fiscale par minoration des déclarations
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406948_20260211
11 février 2026
A..., que si celui-ci exerçait diverses missions relevant de la direction administrative et financière des filiales du groupe Emeraude, il était également chargé de l’établissement de l’intégration fiscale
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
Le 3 octobre 2018, la SAS Bernard Magrez a déclaré deux crédits d'impôt recherche pour des dépenses engagées par ces deux filiales au titre de 2015 : 20 271 euros par la société Château La Tour Carnet
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
(LPF) ; - les rectifications proposées ne sont pas fondées, dès lors que le régime d'imposition de la société civile CFI n'est pas l'impôt sur les sociétés ; les prestations rendues à ses filiales ne
DTA_2002865_20221202
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SA CMA CGM est la société mère d'un groupe fiscal comprenant sa filiale susmentionnée CMATH et une sous-filiale dénommée Terminal Link (TL).
2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
Il est constant que la société CFIh n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle aurait dû souscrire auprès de l'administration fiscale et n'a pas fait connaître son activité en France à
1ère Chambre
DTA_2105222_20231003
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal de la requérante, l'administration fiscale a vérifié l'exactitude de la déclaration ainsi souscrite au titre de l'année
DTA_2103321_20230412
12 avril 2023
Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.
DTA_2301433_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
l’ensemble de ses filiales, à l’exclusion de la SNC Ingénierie Méthode Gestion ; - en tout état de cause, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal, en l’espèce le CICE, est
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
procédures fiscales.
4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
Il résulte d'une part de la proposition de rectification adressée le 20 décembre 2019 à Mme B concernant l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2016 que l'administration fiscale
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
La SARL Alienor soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A, 223 Q et 223 U du code général des impôts dès lors que la déclaration d'option avait
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