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11 734 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2201344_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Prospects ", au titre des exercices 2014 et 2015, de frais de transport, d'hébergement, de restauration et d'achats divers liés à des déplacements à l'étranger effectués par son gérant, M.

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TA

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Enfin, il est constant que la société venderesse avait des liens étroits avec l'acquéreur, qui était le fils de son gérant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la société Autoelec ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 2025, sa requête est irrecevable à défaut d’intervention du liquidateur ; - alors que le gérant de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203516_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

C D, gérant de l'EARL Lecoulant-Lemarchand, un permis de construire en vue de l'édification d'une stabulation pour vaches allaitantes surmontée d'une toiture équipée de panneaux photovoltaïques, sur une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100153_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103360_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A, en sa qualité de gérant de la société, ont sollicité la remise gracieuse de l'imposition. Par une décision du 29 décembre 2020, cette demande a été rejetée. Le 19 avril 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402344_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société Isoneo, représentée par son gérant, M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305761_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... a reconnu lors d’une audition du 21 juillet 2018 que le gérant était un « gérant de paille », recruté à cette fin. M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303349_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le faire basculer dans l'illégalité et le prive de toute autorisation de travail et donc de toute de ressource, ne pouvant plus travailler au sein de son entreprise SOS Débarras 31 ou en tant que co-gérant

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TA

Chambre 3

DTA_2401011_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, à l’issue de la visite de contrôle effectuée le 18 janvier 2024, les gérants de la société requérante ne contestent pas avoir été informés par l’agent

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302676_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 2 septembre 2022, le directeur général des services de la commune a informé les gérants de la SCI C ARS de ce que des riverains l'avaient alerté sur la présence importante de cafards dans l'immeuble

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200547_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B C, qui en est devenu l'unique associé gérant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200064_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B A, son gérant, a reconnu, par des aveux écrits et signés le 18 février 2019 : " Les chèques des sociétés VND [Vente Négoce Distribution] et MDM [A Dutertre A] sont encaissés sur mon compte personnel

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TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B, gérant et associé unique de ladite société de sa création le 1er avril 2012 au 31 octobre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2014

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309043_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

en effet que l'arrêté litigieux entraîne des conséquences financières la mettant en péril, alors que le projet avait des chances sérieuses d'aboutir ; en outre, cet arrêté a fortement perturbé son gérant

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TA

9ème chambre

DTA_2410345_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... justifie être le gérant de la société « Tunisian Embedded Systemps Engineering », située en Tunisie, depuis 2012.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301282_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Saisi, le préfet de la Gironde a notifié le 11 janvier 2023 aux gérants de la SARL l'engagement d'une procédure contradictoire en vue de l'application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A..., son gérant, exploitant l’établissement « Meat’in steak house », et représentée par Me Lagarde, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304390_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) de droit monégasque Maeri 1999, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202603_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

soutient que : - s'il ne conteste pas la sanction qui lui a été infligée pour non-respect des limitations de vitesse, la délivrance d'un permis blanc est essentielle pour la poursuite de son activité de gérant

Source officielle

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