A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation, notifiée par le bordereau de situation qui lui a été transmis le 24 juillet 2024 et l’état de poursuites

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, ni l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, ni l'article L. 112-3 du même code n'imposaient que le projet autorisé par l'arrêté attaqué fût soumis pour avis à la chambre

D'autre part, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au

L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°) de majorer la rente versée par la sécurité sociale en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précité, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5 dudit code.

Il soutient que : - la procédure contradictoire, l'article 98 de l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 et l'article 99 de l'arrêté municipal du 12 novembre 2019 ont été méconnus dès lors que la convocation

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'arrêté en litige vise les mises en demeure des 4 décembre 2018 et 29 avril 2019 qui la fondent et l'article L. 171-8 du code de l'environnement dont le préfet a fait application.

et métropole Aix-Marseille-Provence ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

auprès de l'EPHAD Les Tilleul, par un courrier du 23 décembre 2019 notifié le 27 courant, le paiement d'une somme totale de 24 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Vu : - le rapport d'expertise ; - l'ordonnance du 24 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur

ainsi que des pénalités pour les années 2009 et 2011.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

arrêtés du préfet du Gard du 12 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.