La SCI AMZ Saintonge a déposé le 28 juin 2021 une déclaration préalable de travaux portant sur un local commercial situé au 4, rue Saintonge dans le 3ème arrondissement à Paris.

préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de changement de statut dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ou, à défaut, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer

juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de la convoquer afin de lui permettre de déposer

. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

De nouvelles demandes de visa ont été déposées par les intéressés le 21 mars 2021. Un visa a été délivré à Mme B mais les demandes déposées par M. E et M.

sa demande initialement déposée le 22 juin 2022 .

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la durée d’examen de sa demande de première carte de résident déposée en octobre 2024 est anormalement longue, et que l’absence

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 21 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A B, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrativr, d'enjoindre au préfet des Yvelines, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer

A... déclare, sans être contredit par le préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense, s’être rendu à la préfecture de police le 29 novembre 2024 pour déposer son dossier de demande de

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'elle a déposé une demande de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour le 19 décembre 2023, qu'elle est maintenue en situation

séjour mention " étudiant " dont le dernier a expiré le 2 novembre 2021 ; elle a ensuite obtenu des certificats de résidence algérien mention " salarié " dont le dernier expire le 2 avril 2025 ; elle a déposé

de Saint-Germain-en-Laye, afin de pouvoir déposer sa première demande de titre sous la forme d’un dossier papier.

justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer