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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101641_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102412_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

.*211-1 du livre des procédures fiscales selon lesquelles " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103309_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202225_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204533_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200932_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201304_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201591_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106132_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108933_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127200_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433478_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520877_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601611_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 décembre 2025 par laquelle l’administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602719_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509506_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la société Le Bistro Marseillais, représentée par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 3 juin 2025 de la directrice régionale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603237_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411023_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411526_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412426_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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