La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

à la CAF de Tarn-et-Garonne au mois d'avril 2022.

152 m² sur un terrain situé chemin de Lapeyrière à Bessens (Tarn-et-Garonne).

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme et M.

La requête de Mme A B a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne

de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Il résulte de l'instruction que le préfet de Lot-et-Garonne, après avoir constaté que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

A la suite de ce rejet définitif, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre, en date du 28 avril 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne