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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509849_20251201
1 décembre 2025
publique », a déposé le 28 octobre 2025 une demande d’exonération des droits différenciés auprès de la commission d’exonération des droits différenciés de l’université de Strasbourg sur le fondement de l’article
2ème chambre
DTA_2202582_20230829
29 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 6.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002930_20230117
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 38 du code des pensions civiles et militaires : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
DTA_2302151_20250918
18 septembre 2025
, qui autorise la création d'une piscine nécessitant d'importantes ressources en eau, a été délivré sans que le service chargé des eaux n'ait été consulté, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
4ème Chambre
DTA_2201305_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté du 21 avril 2021 : il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme en ce que les avis recueillis n’ont pas été rendus sur le
CHAMBRE 3
DTA_2200305_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe
1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de
7ème Chambre
DTA_2102134_20220919
19 septembre 2022
et de familles d'articles représentant 50 % du chiffre d'affaires de la société afin de déterminer un taux de marge par article ou famille d'articles, puis un taux de marge pondéré en fonction de l'importance
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500482_20250327
27 mars 2025
que le requérant ayant fait l'objet d'un mandat de dépôt le 8 juillet 2024 et étant placé en détention provisoire jusqu'au 7 juillet 2025, est prévenu au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article
2ème Chambre
DTA_2212349_20250520
20 mai 2025
dont son époux a fait l'objet ; - en procédant à un redressement fiscal alors qu'un dégrèvement était intervenu le 12 mars 2018 pour les années 2015 et 2016, l'administration fiscale a méconnu les articles
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Le représentant du pouvoir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409978_20250114
14 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les avis des autorités compétentes n'ont pas été à nouveau recueillis après réception de pièces complémentaires en méconnaissance de l'article
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303111_20230904
4 septembre 2023
défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-50 du code du commerce : « Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ».
DTA_2300270_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - la collectivité de Corse, gestionnaire de la voie publique desservant le terrain, n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du
Juge social
DTA_2402044_20251218
18 décembre 2025
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2401856_20250625
25 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté portant permis de construire est entaché d'un vice de procédure dès lors que les avis sollicités sur le fondement de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ont été
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
A, qui se borne à se prévaloir de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait rendu nécessaire, compte tenu de la nature du projet,
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : 6.
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