dire droit, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; 2°) avant dire droit, d'enjoindre à l'administration de communiquer

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3.

Le rejet de cette demande a été confirmé le 7 mai 2019 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées

C A demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Les dispositions citées au point précédent doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens

Vu : ' la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ' le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ' le code de justice administrative

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

A est renvoyé devant son administration pour le calcul de cette indemnité. Sur les intérêts et leur capitalisation : 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Dans cette hypothèse, l'étranger peut demander sur le fondement des dispositions des articles L. 732-8 et L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'annulation de cette

d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 3.

B A, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal

Si, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

au statut des réfugiés, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement