Moselle) ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier du Grand Est de signer cet acte dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard

Le 5 avril 2013, la Communauté de communes du pays de l'Arbresle (CCPA) a conclu avec la société Komuce un marché à bons de commande de fourniture, livraison et installation de conteneurs enterrés destinés

commune de Chamouille de reprendre la procédure de passation du marché litigieux au stade de l’examen des offres, ou à titre subsidiaire, de prononcer toute mesure que le juge estimera appropriée au regard

publique ; - il n’a pas précisément déterminé ses besoins et méconnaît ainsi l’article L. 2111-1 du code de la commande publique ; - les critères de jugement des offres sont inadéquats et imprécis au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Amiante Ingénierie (AI) France doit être regardée comme demandant au juge des référés

Par un mémoire en défense enregistrée le 23 juillet 2025, la commune de Saint-Fons doit être regardée comme concluant à l'irrecevabilité de la requête.

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 février 2025

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

la non-conformité technique de son offre, en méconnaissance de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, mais également de son droit au recours efficace ; - son offre ne peut être regardée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, la SAS Omnicar et Bus, doit être regardée comme demandant au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société Sodimetal représentée par son président, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société R agence doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

d'une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d'achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l'article 1er du code des marchés publics, qu'au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la SARL Miroiterie Coulon Raynal, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions

porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, en ce que la détention d’un permis de conduire est nécessaire à l’exercice effectif de son activité professionnelle de vente et de livraison

voie communale n° 419 au lieu-dit " La Borde aux Moines ", ou, à défaut, la modification de cet arrêté pour que soit instituée une " dérogation explicite " permettant la circulation des véhicules de livraison

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

ou, à défaut, un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard