juin 2020, enfin pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 20 avril 2022 la société Kinn D demande au tribunal d’annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle Pôle Emploi a refusé de lui octroyer

Si la convocation mentionnait à tort le lundi 30 juin 2021 au lieu du mercredi 30 juin 2021, cette simple erreur matérielle, qui a au demeurant été rectifiée le dimanche 27 juin 2021, n'est pas de nature

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité médical n'a pas été saisi pour avis ce qui l'a privé d'une garantie, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1054 du 30

requérant a été présentée hors délais ; - en tout état de cause, l'activité de maçonnerie qu'il exerce ne relève d'aucun des secteurs économiques mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30

représentée par le Cabinet Cesis, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme totale de 30

C l'indemnité pour charge pénitentiaire au titre de la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Par décision du 23 février 2018, sa demande a été rejetée au motif que sa pathologie entraînait une invalidité à un taux inférieur à 30 %, taux minimum requis en cas de maladie. Par sa requête, M.

A, de nationalité algérienne, a déposé le 30 octobre 2018 une demande tendant à faire bénéficier son épouse du regroupement familial.

Par une décision du 30 avril 2020, le directeur du centre de détention d'Ecrouves l'a placé en régime fermé de détention pour une durée d'un mois. M.

Le 30 mars 2018, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de naturalisation présentée par M. C.

Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a confirmé cet ajournement par une décision du 30 novembre 2021, au motif que M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, la société SMACL Assurances, représentée par Me Allegrini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30

C la somme de 10 502,85 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017. Par sa requête, M.

Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, représenté par Me Trifi, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement du 30 décembre 2020, n° 1904804, et de mettre à la charge

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. et Mme B E, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30

E C, représentés par Me Leraisnable, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à Mme B un permis de construire une maison