CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur
6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
2ème chambre
DTA_2100577_20221230
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2300182_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " Par dérogation aux articles
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301330_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311867_20230526
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506142_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
1ère Chambre
DTA_2201295_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2121060_20241114
14 novembre 2024
nécessaire et adapté, en méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
des droits de l’Homme à Bordeaux, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
Chambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toul, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
DTA_2505118_20250514
14 mai 2025
C A, représenté par Me Donazar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 18 février
6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
de la société BEVM et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2408750_20260113
13 janvier 2026
-1 du code de justice administrative.
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
Dans ces conditions, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements du requérant à ses obligations déclaratives.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301518_20230323
23 mars 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; - la durée
Page 68 sur 1717