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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603290_20260427
27 avril 2026
En l’espèce, l’arrêté litigieux, qui vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne clairement la délivrance à l’intéressée, par les autorités bulgares, d’un visa valable du 24 décembre
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500314_20250328
28 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303943_20230417
17 avril 2023
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
2ème chambre
DTA_2301018_20251010
10 octobre 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
DTA_2505031_20251212
12 décembre 2025
Le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, a produit des observations et des pièces, enregistrées le 28 novembre 2025, qui ont été communiquées. M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401710_20240422
22 avril 2024
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401927_20250505
5 mai 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212833_20221019
19 octobre 2022
Il résulte toutefois du rapport d'expertise que l'expert a conclu à un accident médical sans faute, et a clairement examiné la probabilité de survenue d'une paralysie du nerf sciatique suite à la mise
9ème chambre
DTA_2213777_20250303
3 mars 2025
Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, Mme Françoise Guillemin, première conseillère.
DTA_2215154_20250707
7 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
2ème Chambre
DTA_2201631_20231005
5 octobre 2023
Juge Unique
DTA_2201769_20221007
7 octobre 2022
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Juge social
DTA_2203816_20221107
7 novembre 2022
DTA_2205842_20250331
31 mars 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505801_20260202
2 février 2026
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412932_20250602
2 juin 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés ainsi prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
ORTA_2415180_20250320
20 mars 2025
La preuve d'une telle connaissance peut résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419339_20250509
9 mai 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502026_20250624
24 juin 2025
ORTA_2501325_20250923
23 septembre 2025
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