le principe d'égalité de traitement entre les agents, dès lors qu'il n'est pas placé dans une situation identique à celle des agents en fonctions au sein de l'établissement.

la nécessité d’optimiser l’organisation de l’EHPAD « Résidence du Parc » en procédant à un rééquilibrage des dotations en personnel entre agents de service (AS) et agent de service hospitalier (ASH) et

mesure temporaire avait été prévue pour les années 2017 et 2018, instaurant un ratio promouvables/promus de 100% pour les agents promouvables au grade d'agents de sécurité d'accueil principaux de première

L'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne donne pas compétence à la CADA pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris

, et par un arrêté du 9 juin 2021, Mme A a été réaffectée à titre provisoire du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 à l'agence comptable du lycée Charles Despiau à Mont-de-Marsan dans le cadre d'un retour

cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.

Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de leur formation d'agents de recherches privées, deux stagiaires placés auprès de la société Investiga France ont effectué différentes missions d'infiltration

A, personnel de direction hors classe, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté, dans le cadre d'un contrat d'expatrié, pour

Enfin, aux termes de l'article L. 133-4 du même code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents cités à l'article 2 du présent décret qui effectuent une astreinte de nuit bénéficient d'une indemnité calculée sur la base du taux

En premier lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire

Un autre candidat, en fonction au sein de l'agence de la Haute Marne, lui a été préféré. Par courrier du 13 septembre 2021, il a été informé que sa candidature n'avait pas été retenue. M.

vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie.

En dernier lieu, le requérant se prévaut des dispositions transitoires du cadre de gestion de l'EPV adopté le 2 novembre 2018 qui prévoit de classer les agents contractuels dans des niveaux de responsabilités

C... a sollicité son détachement sur un emploi fonctionnel de responsable d’unité locale de police au titre de l’année 2023, notamment sur le poste ouvert au sein de la circonscription d’Agen.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

B... mais sont formulés en termes généraux et mettent en cause les directeurs de pôle et les cadres intermédiaires ; - avant l’enquête administrative, aucun agent n’a émis le moindre signalement pour

Ainsi, en l'espèce, les bulletins de paie des agents contractuels contiennent des éléments relevant de l'appréciation de la valeur des agents et la communication de tels éléments ne peut être opérée.

En second lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : « (…) / Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité

des cadres est une sanction déguisée ; en effet en sollicitant le retrait de son agrément, puis sa radiation des cadres le maire de la ville de Lyon l'a privé d'une procédure disciplinaire.