Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable (…) ». Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M.

conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire

Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions

A, de confession musulmane, et Mme B, de confession catholique, soutiennent avoir fait l'objet en Côte d'Ivoire de menaces et de violences de la part de leurs familles respectives en raison de leur relation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

C ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité.

Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

(), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. » Aux termes de l’article 13 de la même convention : « Les dispositions du présent

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des risques qui pèsent sur lui en cas de retour en République démocratique du Congo et alors

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

internationale des droits de l'enfants et viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 10.

décision du 12 août 2025 par laquelle le département de Mayotte lui a ordonné, en conséquence du jugement n° 2204491 du 16 juin 2025, de s’abstenir d’effectuer les actes suivants pour l’exécution de la convention