Par la décision contestée du 1er décembre 2022, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation. M.

A... conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Pas-de-Calais lui a accordé la reconnaissance de la qualité de

A... conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

A C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Eu égard à ce contexte, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme A avait fait état de ces circonstances dans le recours administratif qu'elle a formé devant le ministre de l'intérieur, ce dernier a entaché

le nombre des acquisitions intracommunautaires effectuées en 2022 n’est pas représentatif de son activité normale ; peu de véhicules lui ont été proposés par ses fournisseurs en 2022 en raison du contexte

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Elle précise que l'accord franco-algérien ne prévoit pas le bénéfice d'un titre de séjour pour les conjoints d'étrangers malades.

du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A et Mme D ont contesté la légalité de ces actes de poursuite, ont sollicité la remise de la pénalité de 10% mise à leur charge ainsi que l'octroi de délais de paiement.

Par un courrier du 14 octobre 2022, Mme B a demandé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

A la suite de la contestation de cette décision par la requérante le 20 octobre 2022, le directeur de la CAF du Doubs, par une décision du 13 décembre 2022, a accordé à Mme A une remise de dette de 50%

régularisation de sa situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué : l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ; l'arrêté contesté est entaché d'un

statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 pris par la maire de la commune de Magny-Le-Hongre portant retrait du permis de construire qui leur avait été accordé

A B conteste la décision du 8 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime

Le 14 février 2025, l’intéressée a contesté le bien-fondé de cet indu puis, le 19 mars 2025, a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Dans sa requête analysée, ci-dessus, dans les visas, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé mais, en substance, soutient que sa situation financière est précaire.

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise totale de ses dettes de prime d'activité au regard de son office défini au point 4. 6.

légal dans l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.