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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
demande de mise en garantie au motif du retard dans l'émission des factures d'avoirs. 7.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501617_20250425
25 avril 2025
Il soutient que la requête du préfet est irrecevable au regard de l'article R. 522-1 du code de justice administrative faute pour le préfet de justifier du dépôt d'une requête au fond en produisant la
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
représentée par Me Viard du cabinet Piotraut Gine avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des intérêts de retard
CHAMBRE 1
DTA_2400920_20250207
7 février 2025
Ces activités devaient donc être regardées comme présentant un caractère purement marginal ou accessoire.
9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM) a conclu le 8 octobre 2018 un accord-cadre avec la société Elrès ayant pour objet la préparation, la fourniture et la livraison des repas en liaison
1re Section - 2e Chambre
DTA_2008929_20230406
6 avril 2023
(Professions libérales et activités diverses) : / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de l'enseignement primaire,
1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
euros hors taxes au titre du préjudice subi du fait de l'interruption irrégulière de l'exécution des deux bons de commande émis en application du marché n° 2020-147 signé le 29 octobre 2020 pour la livraison
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
Par suite, cet arrêté doit être regardé comme portant, en réalité, retrait de ce permis tacite.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317755_20230926
26 septembre 2023
de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400947_20240329
29 mars 2024
procédure de passation dudit contrat ; 3°) d'enjoindre au syndicat mixte d'adduction en eau potable Richelieu-Courcoué de décider, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2111449_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Ruaudin-Balsamines doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602671_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de
DTA_2602815_20260326
2ème Chambre
DTA_2107502_20231004
4 octobre 2023
au titre de retards de paiement.
DTA_2220257_20250326
26 mars 2025
le 19 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Netbet, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
du calendrier des travaux ; le calendrier prévisionnel des opérations établi en juillet 2007 prévoyait un délai global de réalisation de 36 mois pour une livraison prévue en février 2011 alors que cette
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s’il est déterminable en fonction d’éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d’une partie.
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme
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