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8 685 résultats pour « livraisons avec retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300006_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

demande de mise en garantie au motif du retard dans l'émission des factures d'avoirs. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501617_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que la requête du préfet est irrecevable au regard de l'article R. 522-1 du code de justice administrative faute pour le préfet de justifier du dépôt d'une requête au fond en produisant la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

représentée par Me Viard du cabinet Piotraut Gine avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des intérêts de retard

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400920_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Ces activités devaient donc être regardées comme présentant un caractère purement marginal ou accessoire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908056_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM) a conclu le 8 octobre 2018 un accord-cadre avec la société Elrès ayant pour objet la préparation, la fourniture et la livraison des repas en liaison

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2008929_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

(Professions libérales et activités diverses) : / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de l'enseignement primaire,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200353_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

euros hors taxes au titre du préjudice subi du fait de l'interruption irrégulière de l'exécution des deux bons de commande émis en application du marché n° 2020-147 signé le 29 octobre 2020 pour la livraison

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500879_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, cet arrêté doit être regardé comme portant, en réalité, retrait de ce permis tacite.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317755_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400947_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

procédure de passation dudit contrat ; 3°) d'enjoindre au syndicat mixte d'adduction en eau potable Richelieu-Courcoué de décider, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111449_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Ruaudin-Balsamines doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203203_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602671_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602815_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 a soumis à la concurrence un accord-cadre ayant pour objet une mission d’études géotechniques et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107502_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au titre de retards de paiement.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220257_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

le 19 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Netbet, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du calendrier des travaux ; le calendrier prévisionnel des opérations établi en juillet 2007 prévoyait un délai global de réalisation de 36 mois pour une livraison prévue en février 2011 alors que cette

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305832_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s’il est déterminable en fonction d’éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d’une partie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme

Source officielle

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