en matière de plan local ().

Par une délibération du 18 avril 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat a été arrêté.

Sur la légalité du plan de prévention du risque d'inondation attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 décembre 2024, la SARL Jenny et Forrest, représentée par sa directrice, doit être regardée comme demandant au tribunal

même demande ; - l'avis défavorable du préfet de la Drôme du 25 août 2021 ; - l'avis défavorable du 20 août 2021 de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

soutient que : - la piscine constitue une annexe à l’habitation principale ; - la piscine constitue une adaptation mineure du bassin hors sol existant, laquelle est possible en vertu de l’article 3 du plan

Il soutient que l'arrêté en litige méconnait les articles R. 151-23 du code de l'urbanisme et A1 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, M.

forestière. / () ".

forestière () ".

Contrairement aux allégations de la requérante, l'article 4 du règlement du PLU ne renvoie pas à un plan de zonage de l'assainissement des eaux usées.

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () ".

L. 151-11 du code de l'urbanisme précité et est donc soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

C G pour le même projet, au motif, de nouveau, qu'il était situé sur les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

C A un permis de construire l'autorisant à créer une maison, un garage, un hangar agricole abritant une chambre froide et deux bureaux en zone A du plan local d'urbanisme de la commune.

Selon l'article R. 123-8 du même code, devenu l'article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu

Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, le territoire de la commune de Gatteville-le-Phare n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;