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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
A l'issue des opérations de vérification de la SARL Nord sur services, le service a relevé que la société s'était acquittée, au titre de l'exercice 2016, de factures qui ne lui étaient pas destinées pour
9ème chambre
DTA_2105499_20221209
9 décembre 2022
La société Challancin accueil et services exerce des prestations pour le compte de sociétés.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
Services administratifs, sociaux éducatifs et culturels et soins de santé / () -de 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d'événements, de
1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
du travail qui a été comprise par le salarié qui a exercé un recours contre la décision d'accorder son licenciement ; - il est établi que le requérant a bénéficié d'un cadeau de 1 600 euros d'un prestataire
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
Par ailleurs, l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que : « le titulaire transmettra au responsable du service technique : - toutes les fiches d’interventions par site
DTA_2300355_20251106
8ème chambre
DTA_2200542_20240424
24 avril 2024
B a ouvertement manifesté son désaccord sur certaines pratiques de son service. 8.
DTA_2109621_20240424
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
de travaux et de services avec lesquels elle avait conclu des marchés, et de lui adresser l'ensemble des actes notariés des acquisitions des parcelles réalisées par ses soins sur les deux sites afin,
4ème Chambre
DTA_2103361_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : la subvention annuelle que lui verse la région des Pays-de-la-Loire n’est pas soumise à la TVA, dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée
DTA_2209623_20250106
6 janvier 2025
Entreprise spécialisée dans le recyclage des produits de literie, la société Recyc Matelas Europe a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'inspection du travail, le 16 septembre 2021,
1ère Chambre
DTA_2203120_20230406
6 avril 2023
formations professionnelles relèvent de la compétence des agents de l'Etat visés à l'article L. 6361-5 de ce code ; - la Caisse des dépôts et consignations n'est pas compétente pour contrôler le " service
2ème chambre
DTA_2400492_20250228
28 février 2025
En outre, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service
10ème chambre
DTA_1907183_20230328
28 mars 2023
Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : () c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ; () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505244_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : s’agissant de la condition tenant à l’urgence : - cette suspension constitue une atteinte grave et immédiate à la survie économique de l’entreprise puisque le service d’immatriculation
7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225483_20240613
13 juin 2024
cru à tort lié par les conclusions d'un rapport de contrôle ; - elle est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle refuse de prendre en charge certaines dépenses d'interprétariat confiées à un prestataire
DTA_2300097_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des échanges de courriels entre l'agent des services territoriaux de l'établissement public ayant réalisé le contrôle et le prestataire de la société
DTA_2302110_20250612
12 juin 2025
Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles
DTA_2201554_20240213
13 février 2024
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