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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2106609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A l'issue des opérations de vérification de la SARL Nord sur services, le service a relevé que la société s'était acquittée, au titre de l'exercice 2016, de factures qui ne lui étaient pas destinées pour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105499_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La société Challancin accueil et services exerce des prestations pour le compte de sociétés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Services administratifs, sociaux éducatifs et culturels et soins de santé / () -de 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrès, de séminaires, d'événements, de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304447_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du travail qui a été comprise par le salarié qui a exercé un recours contre la décision d'accorder son licenciement ; - il est établi que le requérant a bénéficié d'un cadeau de 1 600 euros d'un prestataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que : « le titulaire transmettra au responsable du service technique : - toutes les fiches d’interventions par site

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que : « le titulaire transmettra au responsable du service technique : - toutes les fiches d’interventions par site

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200542_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B a ouvertement manifesté son désaccord sur certaines pratiques de son service. 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109621_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B a ouvertement manifesté son désaccord sur certaines pratiques de son service. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303194_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de travaux et de services avec lesquels elle avait conclu des marchés, et de lui adresser l'ensemble des actes notariés des acquisitions des parcelles réalisées par ses soins sur les deux sites afin,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103361_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : la subvention annuelle que lui verse la région des Pays-de-la-Loire n’est pas soumise à la TVA, dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209623_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Entreprise spécialisée dans le recyclage des produits de literie, la société Recyc Matelas Europe a fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'inspection du travail, le 16 septembre 2021,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

formations professionnelles relèvent de la compétence des agents de l'Etat visés à l'article L. 6361-5 de ce code ; - la Caisse des dépôts et consignations n'est pas compétente pour contrôler le " service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400492_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En outre, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907183_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : () c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505244_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que : s’agissant de la condition tenant à l’urgence : - cette suspension constitue une atteinte grave et immédiate à la survie économique de l’entreprise puisque le service d’immatriculation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225483_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

cru à tort lié par les conclusions d'un rapport de contrôle ; - elle est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle refuse de prendre en charge certaines dépenses d'interprétariat confiées à un prestataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300097_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des échanges de courriels entre l'agent des services territoriaux de l'établissement public ayant réalisé le contrôle et le prestataire de la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302110_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201554_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Source officielle

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