En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.

autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés () ". 13.

Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre : () 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective

3.

2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 412-1 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Il soutient que la réclamation contentieuse du 17 février 2021 était tardive, tant au regard du délai prévu par l'article R. 196-1 que de celui prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales

2 de l'article 8 de l'avenant n° 3.

Par une lettre en date du 17 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

L’article 39 duodecies du même code dispose : « 1.

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.