Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de 13 260,68 euros.

La régularisation de la construction ferait obstacle, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à ce que le juge pénal ordonne cette démolition.

; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

En application de l'article R*283-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Considérant ce qui suit : 1.

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Wirtz, demande au juge des référés : 1) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

A B, représenté par Me Sauteron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public France AgriMer au paiement d'une indemnité de préavis de 1 485 euros bruts, d'une indemnité de licenciement

Selon l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux article L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : il a été victime d’une situation constitutive de harcèlement moral, au sens de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, de

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R*13-1 du livre des procédures fiscales : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : / a) La comparaison des déclarations souscrites

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 1 500 euros à verser à Mme