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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304100_20250526
26 mai 2025
décision du 5 mai 2023 du maire de la commune de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable du 12 avril 2023 et refus de cesser d'utiliser la police municipale pour lui faire apporter des plis
7ème Chambre
DTA_2208059_20250619
19 juin 2025
Son pli postal du 24 décembre 2021 qui portait à la connaissance de l'administration la date de son inscription à l'examen du diplôme d'études en langue française (DELF) avait été précédé d'un pli postal
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501980_20251007
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige a été adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse que M.
9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
Le pli du courrier recommandé contenant l'arrêté attaqué a été présenté à cette adresse le 17 juin 2020 puis retourné au préfet, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
5ème chambre
DTA_2200010_20240227
27 février 2024
En outre, le feuillet de dépôt postal produit et censé correspondre à ce pli est celui correspondant au pli contenant la demande de titre de séjour.
8ème chambre
DTA_2409639_20250214
14 février 2025
2024 et a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303717_20250416
16 avril 2025
L'avis de réception postal précise que ce pli a été présenté le 11 avril 2023 et porte la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207071_20230901
1 septembre 2023
Le pli de notification qui a été retourné à l'administration revêtu des mentions " pli avisé et non réclamé " a été présenté le 30 juin 2020 à l'adresse de M. B.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l’article L. 421-4 du même code, « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus
ORTA_2402051_20241125
25 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le pli contenant la décision " 48 SI " constatant l'invalidation du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312100_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 1554 9223 834 a été envoyé par le B.N.D.C à M. B.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308758_20231108
8 novembre 2023
Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal le 30 octobre 2023 portant la mention " pli avisé et non réclamé " de telle sorte que Mme B est réputée en avoir eu connaissance le jour de la présentation
ORTA_2212594_20230417
17 avril 2023
Le pli de notification qui a été retourné à l'administration revêtu des mentions " pli avisé et non réclamé " a été présenté le 2 août 2022 à l'adresse de M. B.
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106347_20230420
20 avril 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
1ère Chambre
DTA_2101293_20230530
30 mai 2023
De plus, si M.
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
démontre pas l'existence d'une activité occulte ; - c'est à tort que l'administration a imposé comme revenus distribués les indemnités kilométriques comptabilisées par la société SAS Energence C-Plus
2ème chambre
DTA_2501493_20251113
13 novembre 2025
de trois ans et son séjour régulier en France depuis plus de dix ans.
DTA_1910775_20230713
13 juillet 2023
UA 2.1.5 du règlement du PLU relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives.
2ème Chambre
DTA_2007167_20231211
11 décembre 2023
La hauteur est mesurée " entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus haute de l'ensemble immobilier indivisible, projeté sur le point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement
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