Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le département de Seine-et-Marne représenté par le président de son conseil départemental, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre

B, son droit à un logement n'a pas été renouvelé en raison de loyers impayés et de mise en jeu de la caution.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 octobre 2020 et 30 juillet 2021, la SAS Horizon 12, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) à titre principal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, l'EURL Immodop, représentée par Me Barriere, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

F C et Mme D E, représentés par la société à responsabilité limitée Aequalys Conseil, demandent au juge du référé administratif statuant en matière fiscale : 1°) à titre principal, de décider que les

, 25 janvier et 21 mars 2023, la société SBF groupe, représentée par la Selarl ISALEX avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé le retrait de ses fonctions de principale

La résidence principale au sens du 1° précité du II de l'article 150 U est constituée par l'immeuble où le propriétaire réside de manière habituelle et effective à la date de la cession. 6.

Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées du II de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 que le présent litige relève du contentieux de l'excès de pouvoir.

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

requête et des mémoires enregistrés le 23 novembre 2020, le 23 mai 2022 et le 9 juillet 2022, Mme B A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

C D, rédacteur territorial principal de 1ère classe, exerce les fonctions de comptable au sein de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France depuis mai 2021.

un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre, à titre principal

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cartron, avocat de M.

une pondération et ce sous-critère est en soit discriminant ; le rapport d'analyse des offres n'a pas fait ressortir clairement la plus-value de la société Energie'R ; le département n'explique pas pourquoi

./ Conditions de ressources / Est prise en compte pour le calcul du plafond de ressources, critère principal de recevabilité, la moyenne des ressources des trois derniers mois de l'ensemble des personnes

pratiquée très près de la colonne vertébrale ; - compte tenu de ce défaut d'information, elle a souffert d'un préjudice d'impréparation ; - le déroulement de l'intervention est également sujet à caution

matérielles d'accueil et lui a indiqué qu'elle devait " à compter de ce jour " quitter son lieu d'hébergement ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.