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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307024_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 5218-2 du même code : « B.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - des intérêts légaux lui sont dus à raison du retard dans le paiement de son traitement, en application de l'article 1231-6 du code civil ; - elle est fondée à solliciter la majoration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503519_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223804_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102366_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 1231-6 du code civil, et à la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 30 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en application de l'article L. 1343-2 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2408272_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu’à son exécution.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R.1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration (…) du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer
Source officielle4ème chambre
DTA_2109261_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officiellePage 7 sur 122