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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Bouilladisse ; - il méconnait l'article UD 12 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Premièrement, il résulte de l'instruction que les ordres de service n°s 41, 47, 53, 54, 61, 75, 84, 107, 45, 46, 85, 88, 89, 98, 100, 101, 109, 112, 114, 120 et 121 constituent des ordres de service exécutoires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme : 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
territoire Marseille Provence (PLUi) ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions relatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303429_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109741_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 111-7-1 à L. 111-7-11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301393_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fraude ; - le permis de construire modificatif méconnaît les articles Uc 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
UG 2, UG 3, UG 4, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, UG 12 et UG 13 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304075_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le site d'implantation ne présentant aucun caractère ou intérêt particulier ; - la marge de recul imposée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102195_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 66