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5 012 résultats pour « Article 172-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201287_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302566_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103386_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

1728-1 b, 1729 a et b du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

172 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112468_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217789_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004700_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

1729 du code général des impôts, à hauteur de la somme totale de 571 853 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106346_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 1728-1 a du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il résulte des dispositions des articles 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 de ce décret que le chiffre d'affaires à prendre en compte concernant les demandes présentées aux titres des mois de février à mai 2021

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320838_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

1728 du code général des impôts, pour un montant total de 172 707 euros, mis en recouvrement le 30 septembre 2022.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application de l'article 1728

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212253_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

Source officielle

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