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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303784_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Poittevin en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans ces conditions, en application des principes dont s'inspire l'article 1731 du code civil et des stipulations contractuelles précitées aux points 3 et 4, la société Kookabarra Juice est présumée avoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a
Source officielleJuge unique
DTA_2201432_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. / ().".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204326_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par suite, M. et Mme A ne sauraient être regardés comme ayant rapporté la preuve qui leur incombe du respect de l'obligation de notification.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204328_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B ne saurait être regardé comme ayant rapporté la preuve qui lui incombe du respect de l'obligation de notification.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204332_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D et Mme C ne sauraient être regardés comme ayant rapporté la preuve qui leur incombe du respect de l'obligation de notification.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301828_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle6ème chambre
DTA_2204848_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B doit donc être regardé comme n'ayant pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions précitées de l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officiellePage 7 sur 194