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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215668_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405228_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107851_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203055_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La SELARL Dr C B, pour justifier du caractère thérapeutique des actes pratiqués afin de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, se borne à soutenir que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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