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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301570_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105356_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201335_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C et par la SCCV ADN Cornebarrieu 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de MM. C est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27 (…) ». 4.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 3 : Le rectorat de l'académie de Montpellier et de la région académique Occitanie versera la somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, les articles 4 et 51 de la Charte des droits fondamentaux, l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200487_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas
Source officiellePage 7 sur 77