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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913824_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002516_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B en application des dispositions du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218586_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105629_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106301_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000291_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002871_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, il incombe à l'administration d'établir que le document comportant les indications prévues par les dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales est parvenu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006188_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202041_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100191_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B soutient que le montant total des charges à prendre en compte au titre de l'année 2015 est de 57 400 euros et non de 40 415 euros comme retenu par l'administration fiscale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203436_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101716_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303333_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle

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