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28 616 résultats pour « Article Annexe 1-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102986_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314405_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Article 2 : La société Enedis versera à la société GRDF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

(Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200923_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2201805_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il fait valoir que : - La requête est irrecevable en l'absence de conclusions à fin d'annulation présentées en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202601_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506208_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110116_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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