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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108782_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407155_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112195_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article L.1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte toutefois de l'article L.1211-1 de ce code que ces dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201215_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle fait valoir que : - le présent litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, dès lors que son statut de " société publique locale ", défini par l'article L. 1531-1 du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
irrécouvrables, dès lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101603_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
pour cause d'utilité publique ; * l'arrêté portant déclaration d'utilité publique méconnaît les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; * une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2327505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le 30 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308562_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101981_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 2142-14 du même code : "L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503920_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302662_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500692_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1211-1 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 7 sur 33