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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires présentées soient minorées.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200742_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104338_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104339_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102981_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300153_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 14 juin 2023, ensemble la décision du 8 septembre 2023 sont annulés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104049_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513807_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que la décision fait une inexacte application de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est insusceptible de se voir reconnaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203782_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408341_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par suite, cette dernière ne peut qu'être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300719_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502527_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle France Travail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203150_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 297