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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2301822_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513048_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208970_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906351_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du risque pour la pollution des eaux, de la proximité d'une ligne à haute tension, du risque d'incendie et des conditions de desserte ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202928_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en œuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534405_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502186_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par suite, la requête de l'indivision A, qui ne contient qu'un moyen inopérant, peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507348_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dès lors, il dispose du droit de se maintenir sur le territoire français et a satisfait à l'obligation de déclaration qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l'article R. 431-23 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il incombe donc à la société requérante, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309924_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503892_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009181_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les
Source officiellePage 7 sur 203