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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005097_20240828
28 août 2024
28 août 2024
. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303527_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports métropolitains : " L'autorisation d'occupation privative des postes à flot ou à terre est personnelle et n'est pas cessible. / (
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-17821 du préfet du Val-d'Oise, en date du 11 juin 2024, en tant qu'il inflige aux requérants une amende administrative de 5 000 euros pour avoir mis en location sans autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202985_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 131-11-1 du même code : " Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes : / 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504277_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’intérêt éducatif de D... penche donc nettement vers l’autorisation attendu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504278_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’intérêt éducatif de D... penche donc nettement vers l’autorisation attendu.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504279_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’intérêt éducatif de D... penche donc nettement vers l’autorisation attendu.
Source officielleJuge unique
DTA_2200847_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
parcelle cadastrée AV 116, située dans la zone des cinquante pas géométriques, un kiosque dont la structure en bois est achevée occupant une surface au sol de 24 m², un mur de clôture en aggloméré autour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dès lors que la coupe envisagée ne porte que sur une superficie de 1 700 m² alors que l’arrêté préfectoral n° 2015-403 fixe le seuil appelant une autorisation à 10 ha ; - l’opération est exemptée d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309516_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le moyen tiré du défaut d’autorisation prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement doit être accueilli.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
environnementale étant illégal ; - une seule et même autorisation aurait dû être examinée et accordée à la fois sur le permis de construire et sur l'autorisation environnementale, sur la base d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603935_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
ce qui lui fait personnellement grief ; en ce qui concerne l’urgence : - l’urgence est caractérisée par la suspension tardive, moins de trois jours avant l’organisation de l’évènement, de l’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404161_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sis 64 avenue du Tech ; 2°) d'interdire définitivement toute construction, extension, installation, aménagement, mouvement de terre de nature à perturber le fonctionnement hydraulique de la zone autour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101789_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le requérant conteste le refus d'autorisation d'exploiter en ce que celui-ci le place en-dessous de la superficie minimum requise pour s'installer comme exploitant agricole. 2. En premier lieu, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles
Source officielle3ème chambre
DTA_1905618_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B C E, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision résultant du courrier du 19 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Neuf-Brisach a retiré l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511158_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation (…) /.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600170_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
priver de la possibilité d’enregistrer sa demande de carte de résident « réfugié » et de titre de voyage français et, dans l’attente, de disposer de tout document valant régularité de séjour et autorisation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115204_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 214-1, L. 214-6, L. 214-7 et D. 214-8 à D. 214-10 du code du cinéma et de l'image animée dès lors qu'elle ne se fonde que sur une partie des critères d'autorisation
Source officiellePage 7 sur 9942