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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300577_20241112
12 novembre 2024
d'avion pour un montant de 3 167,84 euros, des billets d'entrée au salon professionnel de 200 euros ; de la réservation d'hôtel d'un montant de 956, 73 euros et pour le préjudice moral à hauteur de 1
1ère Chambre
DTA_2201709_20231023
23 octobre 2023
d'avion retour vers Paris et de son billet de train de Paris à Lille, augmenté de l'achat d'un nouveau billet d'avion le 5 novembre 2022, une perte de chance d'occuper le poste qui lui avait été promis
Reconduite à la frontière
DTA_2202493_20221129
29 novembre 2022
de bus pour Madrid le 25 novembre 2022 et d'un billet pour un vol pour Lima le 27 novembre 2022 ; la décision contestée l'empêche d'exécuter la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304544_20230719
19 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; ils ont réservé des billets d'avion pour le 23 juillet 2023 en vue de se rendre en Tunisie pour rendre visite à la grand-mère maternelle
Cellule juge unique
DTA_2406043_20251128
28 novembre 2025
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre
DTA_2306316_20240318
18 mars 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
9ème Chambre
DTA_2216557_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502265_20250515
15 mai 2025
Elle soutient également que des billets d'avion ont été réservés à cette fin pour le 20 juillet 2025.
ORTA_2502266_20250515
3ème chambre
DTA_2101623_20230717
17 juillet 2023
de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation, à compter du 1er janvier 2022, à la direction départementale de la police aux frontières en résidence à Pau-Billère
DTA_2314372_20241104
4 novembre 2024
10ème chambre
DTA_2308849_20240513
13 mai 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2309056_20240506
6 mai 2024
DTA_2402484_20250324
24 mars 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2402574_20251103
3 novembre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2409512_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
6ème Chambre
DTA_2003097_20230328
28 mars 2023
B A, représenté par Me Billet, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2501284_20250226
26 février 2025
d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous avant le 21 février 2025 compte tenu de ce qu'il a un billet
DTA_2500549_20250513
13 mai 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Billet-Ydier. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318232_20231212
12 décembre 2023
A C, agissant en son nom et en celui de l'enfant Ferhat Imrane Billel Ben Mimche, représenté par Me Zouatcham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
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