Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la commune de Bollène demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à GR et en gestion chez l'agence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la société Bolek Trans doit être regardée comme contestant la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur régional

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Il soutient que : - la bonne foi de l'intéressée n'est pas établie ; - la situation de l'intéressée présentait des incohérences quant à son adresse de résidence.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de la non prise en compte par la caisse d'allocations familiales du Var de sa déclaration de personne à charge

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

Quand bien même il n'aurait pas une bonne maîtrise de langue française, M.

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire d'un montant de 1 313 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour les locaux situés au 120 avenue Bollée

Les écarts critiques constatés concernent notamment une quantité de boues envoyées sur les plateformes de compostage pour épandage supérieure au seuil de l'autorisation IOTA, un traitement des boues inadapté

2023, le greffier du tribunal a indiqué à SNCF Réseau que le pli postal de communication de la requête à la société Valrea, envoyé à l'adresse mentionnée dans ladite requête, à savoir " 145 chemin de Bonne

: Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la SAS BETEM AQUITAINE, représentée par Me Zanier demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Eaux-Bonnes

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'est pas en capacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière justifie une remise gracieuse totale.

Par un jugement avant dire droit du 16 février 2024, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de la société Combronde Logistique, représentée par Me Veber, tendant à condamner la commune de Bollène