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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle a sollicité l'ouverture d'un bureau annexe sur la commune de Lacroix-Falgarde le 13 septembre 2018, via le site Internet du ministère de la justice.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'OGEC collège-lycée Saint-Joseph soutient que : - à titre principal, les locaux destinés à l'enseignement ne peuvent faire l'objet de la taxe pour la création de bureaux en région Île-de-France, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2000309_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sans préjudice de tout autre droit de recours, si le client omet de payer Bureau Veritas Certification à la date d'échéance, Bureau Veritas Certification appliquera sans formalité préalable et de plein
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210166_20230823
23 août 2023
23 août 2023
En quatrième et dernier lieu la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Europe SA/NV demandent de mettre hors de cause la société Bureau Veritas SA et d'admettre l'intervention volontaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307170_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société Bureau Veritas Construction SAS, venant aux droits de la société Bureau Veritas SA, et la société Bureau Veritas SA, représentées par Me Perreau,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003920_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de responsabilité ; 3°) à ce que la société Bureau Veritas, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société soutient que : - c'est à tort qu'elle avait déclaré une surface taxable de 4 222 m² dans la catégorie bureaux au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300148_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par la présente requête, le GAEC de la Grillères demande la condamnation de la société Bureau Véritas Certification France à lui verser la somme de 179 013 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403694_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A C née B, représentée par Me Bonomo-Fay, conteste la décision du 25 juin 2024 par laquelle le président de la section administrative du bureau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403250_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402067_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Bureau d'études Alain Garnier, représentée par Me Bizzarri, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520091_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... épouse A..., représentée par Me Lafon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la présidente de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603136_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal de « vérifier la régularité des opérations électorales » qui se sont tenues le 15 mars 2026 dans le bureau de vote n° 1 de la commune d’Allex (26400), à l’occasion du premier tour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410540_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 10 juin 2024 par laquelle la présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408943_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 27 juin 2022, la société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Draghi-Alonso conclut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En quatrième lieu, le syndicat mixte soutient que le bureau exécutif n'est pas un organe exécutif mais une émanation de l'organe délibérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cependant, ce bureau est situé à l'écart des bureaux 21 et 24 qui ont été attribués aux autres syndicats et d'une superficie de 21 m2 nettement supérieure aux 9 m2 des autres bureaux.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104946_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
actions simplifiée (SAS) Deka Vienne Rocher Propco, représentée par la SAS Neximmo 51, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux
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