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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000819_20220715
15 juillet 2022
Martin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, - et les observations de Me Maurel substituant Me Msellati, représentant M.
3ème chambre
DTA_2203742_20230324
24 mars 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires
8ème chambre
DTA_2000478_20220930
30 septembre 2022
en considération ; ces observations n'ont pas été jointes au dossier de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle énonce, à tort, qu'il aurait fait l'objet d'un mandat de dépôt
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203745_20230209
9 février 2023
Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de la Meuse a, par un arrêté du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du
2ème chambre
DTA_2302999_20250610
10 juin 2025
Or, il ressort du dossier qu'à l'exception de la seule allégation inopérante, selon laquelle cette information ne lui aurait pas été demandée à l'occasion du dépôt d'une précédente déclaration préalable
Chambre 1
DTA_2301466_20231219
19 décembre 2023
Christian Robbe-Grillet, secrétaire général, auquel le préfet de la Meuse établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 7 mars 2023, régulièrement
Reconduites à la frontière
DTA_2203501_20221214
14 décembre 2022
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 5.
DTA_2108643_20240307
7 mars 2024
Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2203693_20230209
DTA_2202913_20221122
22 novembre 2022
DTA_2202519_20221010
10 octobre 2022
DTA_2100888_20231201
1 décembre 2023
Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2301878_20230919
19 septembre 2023
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
DTA_2102899_20221110
10 novembre 2022
B en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de dépôt de cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2100889_20231012
12 octobre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300613_20250717
17 juillet 2025
La décision comporte la mention « La Directrice Générale de FranceAgriMer, Christine Avelin » et mentionne ainsi les prénom, nom et qualité de l’auteur de l’acte.
DTA_2102911_20221110
B dans un délai de trois semaines à compter de la notification de cette ordonnance en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. M.
DTA_2304046_20240227
27 février 2024
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète de Vaucluse par un arrêté du 9 décembre 2022, publié
DTA_2300120_20230119
19 janvier 2023
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