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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500278_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations contractuelles.
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - Juge unique
DTA_2302277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
annexe du courrier du 16 septembre 2015, en réponse aux demandes formulées par la préfecture dans son courrier du 17 juin 2015 ; le courrier de la préfecture du 19 février 2018 ; les courriers du CEA
Source officielle1ère chambre
DTA_2005649_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317928_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ce courrier électronique du 4 octobre 2023 n'a pas été émis à l'initiative de l'administration mais à la suite du courrier électronique de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'espèce, l'administration apporte la preuve de l'envoi du courrier électronique du 28 avril 2022 à l'adresse de courrier électronique spécifiée par l'association dans sa demande du 12 octobre 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 10 février 2022, la maire de la commune de Courris (Tarn) a interdit, de façon permanente, la circulation des cycles et a réservé l’utilisation du chemin rural d’Ambialet à Courris et
Source officielle8ème chambre
DTA_2007941_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier du 24 janvier 2020, reçu le 27 janvier suivant, la commune de Courrières a adressé en retour à son cocontractant le décompte général du marché, en arrêtant son montant à la même somme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010207_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du 17 juin 2020, la nécessité de la transmission du document sollicité ; enfin, le courrier manuscrit adressé par Mme B pour renouveler sa période de disponibilité daté du 11 juin 2019 et le courrier
Source officielle3ème chambre
DTA_2302520_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - les conclusions dirigées à l’encontre des courriers des 17 août 2021 et 26 octobre 2021 sont irrecevables dès lors que ces courriers ne constituent pas des décisions faisant griefs
Source officielle1ère chambre
DTA_2005048_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par courrier du 7 octobre 2019, la société Courriers de Seine et Oise a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la commune de Courrières.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014169_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B ; - le courrier de réponse de la société Syndex au courrier du 11 octobre 2019 de l'inspecteur du travail est inexistant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300916_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - le refus opposé à sa demande de communication du courrier d'avis défavorable " de recul au tableau d'avancement à la hors classe " ainsi que du courrier de demande de cessation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100962_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un courrier du 18 février 2021, le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a informé M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier de la Timone, relevant de l'AP-HM, où elle a été opérée le 8 septembre 2000, en raison d'une coarctation aortique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303797_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2022 reçu le 28, par courrier du 30 novembre reçu le même jour, par courrier du 8 décembre reçu le 26, par courrier du 11 janvier 2023 reçu le 18, par courrier du 30 janvier 2023 reçu le lendemain et
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403245_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ainsi, ce courrier ne constitue pas un acte décisoire susceptible de faire grief à la société requérante.
Source officielleChambre 2
DTA_2101857_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En réponse à ce courrier du 25 mars 2021, Mme B, par un courrier du 29 avril 2021, a indiqué ne pas avoir reçu la décision n° 20-461 du 16 octobre 2020 et a demandé à ce que lui soit notifiée cette décision
Source officielleChambre 2
DTA_2300195_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le courrier du 2 septembre 2022 et le courrier du 28 octobre 2022 méconnaissent l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C, associé au sein de l'EARL Courti-Agri a donné congé à la société exploitante sur les parcelles précitées à compter du 30 septembre 2022.
Source officiellePage 7 sur 8426